<span>UNPI</span> 69UNPI 69

Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires - Lyon Métropole & Rhône

COVID-19 : DEMENAGEMENTS ETATS DES LIEUX & CONFINEMENT

Mon locataire d'habitation souhaite poser son préavis de départ.

Peut-il encore déménager malgré le confinement ?

Les états des lieux sont-ils possibles ?

 

En cette période exceptionnelle, le principe est le confinement pour la santé de tous, jusqu'à la fin de l'épidémie, dans le logement occupé actuellement.

 

Cependant, les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés.

« Par exemple, si vous (locataire) aviez déjà posé votre préavis et que votre bail arrive à sa fin. »

(Notons que le déménagement non reportable (ne) paraîtrait viser (que) l'hypothèse où

le locataire doit impérativement quitter son logement après un congé…

à défaut d'accord avec son bailleur pour un maintien provisoire dans les lieux)

 

Avec les consignes suivantes données au locataire :

« Mais veillez à respecter les gestes barrières et contactez la police ou la gendarmerie pour signaler votre déménagement et vous renseigner pour savoir s'il existe des restrictions locales spécifiques.

Munissez-vous également d'une attestation sur l'honneur, que vous rédigez, expliquant que vous vous déplacez pour le motif d'un déménagement non reportable, dont vous précisez la date et les deux adresses de départ et de destination. »

 

En tout cas, la possibilité de recourir à un déménageur professionnel n'est maintenue (désormais) que pour des situations très exceptionnelles.

Sont visées les hypothèses de «déménagements de particuliers relevant d’urgences sanitaires, sociales ou de péril, de déménagements indispensables d’entreprises et de déménagements qui pourraient être rendues nécessaires dans le cadre de l’organisation des soins face à l’épidémie» (lettre du 1er avril 2020 des Ministre chargé du Logement et Secrétaire d'Etat chargé des Transports, adressée à des organisations professionnelles et rendue publique par la Chambre Syndicale du Déménagement).

 

Par ailleurs, « Vous (locataire) pouvez aussi entrer en contact avec votre bailleur afin de lui demander de continuer à occuper le logement que vous deviez quitter. S’il est d’accord, il vous faudra alors signer une convention d’occupation temporaire et continuer à payer votre loyer. »

 

Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés « sous réserve du respect de gestes « barrières » et du respect de la distanciation sociale d’un mètre. »

 

Si c'est possible, « au regard de la situation actuelle, il est préférable de repousser la tenue des états des lieux jusqu’à la fin des mesures de confinement.

Toutefois, s’il n’est pas possible de différer l’état des lieux :

- vous (locataire) pouvez faire appel à un huissier de justice, sous réserve de sa disponibilité ;

- l’état des lieux peut se tenir par voie dématérialisée. Il est recommandé au bailleur et au locataire de préserver tout élément de preuve de  l’état du logement : photos, vidéos… ;

- en sortie du logement, les clefs peuvent être remises par lettre recommandée avec avis de réception. ».

(Notons que tout déplacement non essentiel étant proscrit,

le locataire ne peut se rendre en principe à la Poste pour envoyer en LRAR les clés au bailleur.

Bailleur qui voudrait bien/doit accepter cette restitution postale des clés.)

 

Telles sont les (dernières) réponses données par le Gouvernement dans « informations CORONAVIRUS » et dans la FAQ du Ministère du Logement (version du 25 mars 2020).

 

En outre, prenez connaissance de nos 2 articles publiés les 20 et 23 mars 2020 sur ces questions, sur notre SITE INTERNET UNPI 69.

Télécharger les fichiers