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Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires - Lyon Métropole & Rhône

COVID-19 : NOUVELLE ORDONNANCE COPROPRIETES & CORONAVIRUS

PUBLIE LE 24 AVRIL 2020_

Une ordonnance « fourre-tout » n°2020-460 du 22 avril 2020 retouche le dispositif mis en place par l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 (Cf. notre actualité du 27 mars) portant adaptation des règles applicables (...) aux contrats de syndic de copropriété qui pallie l'impossibilité pour les assemblées générales des copropriétaires de se réunir pendant la période de pandémie.

 

Par dérogation aux règles normalement applicables,

le contrat de syndic et (nouveauté) les mandats des conseillers syndicaux,  qui expirent ou ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020, sont renouvelés de plein droit jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, à organiser d'ici le 24 janvier 2021 (en l'état du droit).

 

Ces deux renouvellements de plein droit sont exclus toutefois lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a déjà (re)désigné :

  • avant le 26 mars 2020, un syndic dont le contrat a pris effet à compter du 12 mars 2020 ;
  • avant le 23 avril 2020, les membres du conseil syndical.

 

Enfin, l'ordonnance précise que la rémunération forfaitaire du syndic de copropriété, pendant la période de renouvellement de plein droit, est déterminée selon les termes du contrat existant, en fonction du temps de prolongation.