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Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires - Lyon Métropole & Rhône

COVID-19 : 3EME ORDONNANCE COPROPRIETES & CORONAVIRUS

Une ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 retouche le dispositif, mis en place par l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 complétée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (Cf. nos actualités des 27 mars et 24 avril), concernant les contrats des syndics de copropriété et les mandants des conseillers syndicaux pour tenir compte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

 

Par dérogation aux règles normalement applicables,

le contrat de syndic et les mandats des conseillers syndicaux, qui expirent ou ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020,  sont renouvelés de plein droit jusqu'à la prochaine assemblée générale (AG), laquelle doit se tenir au plus tard le 31 janvier 2021.

La rémunération du syndic de copropriété pour cette période se fait au prorata du tarif prévu par le contrat existant, en fonction du temps de prolongation.

 

A compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 31 janvier 2021,

Le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'AG par présence physique.

Dans ce cas, les copropriétaires participent à l'AG par visioconférence (ou par tout autre moyen de communication électronique), le syndic décidant seul (sans autorisation préalable nécessaire de l’AG) des moyens et supports techniques et des garanties d’identification.

Les copropriétaires peuvent également voter par correspondance, avant la tenue de l'AG, au moyen d'un formulaire.

Si le recours à la visioconférence (ou à tout autre moyen de communication électronique) n'est pas possible, le syndic peut prévoir que les copropriétaires votent exclusivement par correspondance.

Enfin, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote en AG si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix de tous les copropriétaires (au lieu de 10 % en temps normal).

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